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Responsable de la publication: Emmanuel BUREAU

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. CLAUSE GENERALE :
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de la part de TPMS. Le Vendeur, dans le présent document, est la S.A.R.L. TPMS. Celui qui achète les produits ou commande des travaux à façon à la S.A.R.L. TPMS est dénommé le Client.

II. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE :
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés demeurent la propriété de TPMS; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit sans son autorisation écrite. Ces documents peuvent être restitués à tout moment sur simple demande de la part de TPMS.

III. PROPOSITION COMMERCIALE :
Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de la remise de la proposition. Toutefois, ces prix peuvent être modifiés jusqu’à la mise à disposition à l’effet de refléter toutes augmentations des prix d’achat des matières premières ou de l’indice du coût de la main d’oeuvre. Tous les prix mentionnés dans les propositions commerciales de TPMS s’entendent hors taxes nets et
sans escompte.

IV. COMMANDE :
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de
refuser toute commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. La confirmation d’une commande fait l’objet d’un Accusé de Réception. L’Accusé de Réception de commande qui confirme l’acceptation du Vendeur, stipule les conditions d’exécution : prix, conditions, délai de livraison, mode de transport, lieu d’expédition, paiement. Il est recommandé au Client de vérifier soigneusement cet Accusé de Réception et de signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures à compter de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement. La conception par TPMS est matérialisée par un prototype qu’il appartient au Client de tester et de valider. La responsabilité de TPMS dans la conception est limitée à la production d’un autre prototype tenant compte des remarques et modifications clairement identifiées de la part du Client. Compte tenu de la spécificité du process, la responsabilité de TPMS dans la prise en compte des modifications ne peut être engagée que dans la mesure où ces modifications ont été clairement identifiées et mentionnées par le Client.

V. DELAIS DE LIVRAISON – TRANSPORTS ET RISQUES
Les risques de perte ou détérioration du matériel ainsi que tous les risques liés à son existence ou à son utilisation, sont transférés au Client au moment de la livraison qui est réputée réalisée dans les usines du Vendeur. Le matériel voyage en conséquence aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que le port soit à la charge du Vendeur ou à celle du Client. Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des colis qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il devra exercer tout recours, réclamation ou réserves, en cas de manquants ou d’avaries, par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise et copie de cette lettre devra être adressée au Vendeur. Si le matériel est expédié franco de port, le Client est entièrement responsable du préjudice causé au Vendeur, s’il n’applique pas la règle ci-dessus. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de l’Accusé de Réception de commande. Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif, si un éventuel retard se produisait, le Client en serait informé immédiatement. Les éventuels retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation d’une commande par le Client, ni donner lieu à retenue ou dommages et intérêts.

VI. CONDITIONS DE PAIEMENT :
TPMS se réserve le droit au cours d’une commande ou d’un marché, même sans qu’une échéance soit restée impayée, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution de ses engagements par le Client et de résilier le solde de la commande ou du marché, si les garanties ne sont pas fournies ou paraissent insuffisantes. Dans tous les cas, TPMS se réserve la possibilité d’exiger du Client qu’il soumette à son autorisation la revente de la marchandise livrée. La facturation est effectuée au moment de la mise à disposition du matériel. Sauf stipulation contraire par TPMS, les paiements sont exigibles (depuis le 1er janvier 2009) à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture (Article L.441-6 alinéa 9 du Code du commerce). Le mode de computation du délai retenu est le suivant (mode reconnu par la DGCCRF) : comptabilisation des 45 jours à compter de la date d’émission de la facture et la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.

VII. PENALITES DE RETARD :
A titre d’indemnisation du préjudice subi du fait dudit retard de paiement, le Client règlera sans délai au Vendeur une somme calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt annuel de 15% sans qu’un rappel soit nécessaire et exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courant jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes. Ces pénalités seront à calculer sur le montant TTC de la facture selon la formule suivante : pénalités de retard = (montant TTC de la facture x le taux d’intérêt) x (nombre de jours de retard / 365). A ces intérêts s’ajouteront les frais de recouvrement engagés par le Vendeur, avec un minimum forfaitaire de 40€ par facture non réglée.

VIII.GARANTIE :
Les obligations de notre profession ne portent que sur la conformité des cotes et des spécifications techniques de nos pièces suivant les plans et cahiers des charges établis, soit par le Client, soit en complet accord avec celui-ci. Notre garantie se limitera, dans un délai de six mois, à compter de la date de livraison, à : remplacer ou modifier dans les plus brefs délais possibles les pièces jugées défaillantes par les deux parties et réviser les cotes non conformes aux plans. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser le Vendeur par écrit des vices qu’il impute à l’ouvrage et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il devra également donner au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Le coût du transport pour le retour du matériel ou des pièces défectueuses chez le Vendeur sera à la charge du Client. Le Client devra en outre s’abstenir, sauf accord express du Vendeur, d’effectuer par lui-même ou par un tiers, la modification ou la réparation des pièces fournies. A défaut, il sera déchu de tous droits à garantie. L’obligation de TPMS ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. La garantie sera également exclue pour les incidents tenants à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient d’une usure anormale du matériel, de détérioration ou d’accidents ou incidents provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien et/ou d’installation défectueuse de ce matériel.

IX. RESERVE DE PROPRIETE :
En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, le Vendeur se réserve expressément la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non paiement par le Client, TPMS pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution
des biens aux frais et risques du Client. La S.A.R.L. TPMS pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des produits impayés détenus par le Client.

X. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Toutes contestations seront soumises au Droit Français y compris pour les ventes internationales. Le Tribunal de Commerce de Sens (Yonne) est seul compétent pour toutes contestations sur l’exécution des contrats de fournitures, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.



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